ARTICLE 1. DÉFINITION DES ROLES DES PARTIES
Le présent mandat a pour objet de définir les prestations financières qui seront assurées par STUDELY afin de collecter les fonds auprès de l’expéditeur puis de procéder au virement (approvisionnement) de ces fonds sur le compte de paiement du destinataire en France.
L’expéditeur est tout parent ou proche d’un étudiant, basé en Afrique, qui désire envoyer de l’argent en France.
Le destinataire est un étudiant pouvant justifier son statut d’étudiant en France et de sa présence sur le territoire français, au moment de la prestation.
ARTICLE 2. DEFINITION DES MISSIONS DE STUDELY
STUDELY s’engage à exécuter, au profit de l’expéditeur, les prestations
suivantes :
-Collecte de fonds versés par l’expéditeur (le Déposant) ;
-Virement des fonds sur le compte de paiement du destinataire en France
ARTICLE 3. VERSEMENT DES FONDS
L’expéditeur s’engage à verser(Le Déposant), le montant indiqué sur le
simulateur disponible ici, sur le compte bancaire dont les références seront transmises par mail, après validation du présent formulaire.
L’expéditeur reconnaît et accepte expressément que le montant des fonds ou de l’approvisionnement déposé par lui ou ses proches sera viré en devise euro sur le compte de paiement du destinataire en France ou cours du jour après application de tous frais bancaires et/ou de change.
Il est expressément convenu que l’expéditeur gardera à sa charge l’ensemble des frais bancaires, de change et les frais liés aux transferts de fonds d’un pays à un autre éventuellement facturé par tout établissement de crédit.
ARTICLE 4. L’APPROVISIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT
Il est expressément convenu qu’après le dépôt des fonds sur le compte bancaire de STUDELY en Afrique, l’expéditeur devra envoyer son justificatif de dépôt par tout moyen électronique à son destinataire en France. Le format du justificatif pouvant être une prise de photo du justificatif (JPEG ou PNG) ou un scan du document (PDF).
Le Destinataire du transfert devra par la suite importer le justificatif dans l’application STUDELY installée sur son téléphone, en initiant une opération d’approvisionnement (Menu Recevoir de l’argent) du montant qu’il est en droit de recevoir.
Le compte de paiement du destinataire est crédité dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, à compter de la date d’importation du justificatif dans l’application STUDELY; sous réserve de la confirmation de la réception des fonds sur le compte bancaire de STUDELY.
La confirmation de l’opération d’approvisionnement est matérialisée par la mise à jour du solde du compte de paiement du destinataire.
ARTICLE 5.MONTANT DE L’OPERATION DE TRANSFERT
Il est expressément convenu que le montant à transférer à un destinataire est plafonné selon le motif :
-Maximum 1500€ par destinataire et par mois, s’il s’agit de ses frais de subsistance ou ses besoins personnels. Pour ces cas, aucun justificatif
administratif n’exigé ;
-Maximum 10.000€ par destinataire et par mois, pour le paiement de ses
frais/acompte de scolarité, logement, billet d’avion, CVEC en France. Pour ces cas, un justificatif administratif sera exigé au destinataire lors de l’approvisionnement de son compte de paiement.
En cas de dépassement du montant plafond de transfert autorisé pour le destinataire, l’opération est rejetée et le montant à envoyer est remboursé à l’expéditeur. Un approvisionnement partiel n’est pas possible.
L’expéditeur sera informé du rejet de son opération par un mail envoyé à l’adresse fournie lors du remplissage du formulaire de demande de transfert.
ARTICLE 6. REMBOURSEMENT DE L’EXPEDITEUR
Il est expressément convenu que le remboursement se fera dans intégralité du montant total de dépôt, y compris les frais de transfert initialement dus.
Le remboursement se fera par le même canal de réception des fonds en local, dans la devise utilisée lors du dépôt :
-Si les fonds ont été déposés par virement, le remboursement se fera sur le compte émetteur du virement.
-Si les fonds ont été déposés en espèce, une mise à disposition de fonds (MAD) sera faite au profit de la personne qui a déposé les fonds à la
banque.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES DONNÉES DU TRANSFERT
Il est expressément convenu que le changement de destinataire (autre que celui qui a été initialement rempli dans le formulaire de demande d’envois d’argent) n’est pas possible, après le dépôt des fonds à la banque.
Cependant, la modification du montant de dépôt est possible lors du versement/virement sur le compte bancaire de STUDELY en local.
ARTICLE 8. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME
L’expéditeur s’engage à se soumettre à toutes les lois et conventions
internationales régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, applicables dans les pays où sont situés les banques partenaire de STUDELY.
