SOLUTIONS DE PAIEMENTS TREEZOR
Conditions générales d’utilisation de la carte 2022
Conditions générales d’utilisation de la carte conclues entre : TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 4 Place de Budapest CS 92459 75017 Paris cedex 09 , www.regafi.fr, sous le numéro 16798, (ci-après dénommée « Treezor ») d’une part, et ;
Le TITULAIRE, personne physique, majeure et capable, agissant pour son compte à des fins non professionnelles, ayant conclu un Contrat-cadre de services de paiement avec Treezor et porteur de la Carte. (ci-après dénommé le « Titulaire »), d’autre part ;
Ensemble dénommées les « Parties ».
Les dispositions du Contrat cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales de d’utilisation de la Carte (CGU). En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre.
1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Titulaire, porteur de la Carte. La Carte est une carte MasterCard de débit « B2C ».
2. Définitions
Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
| Accepteur | désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation |
| DAB | désigne les distributeurs automatiques de billets |
| CGU | désignent les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte |
| Emetteur | désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la Carte |
| Equipement Electronique | désigne tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle du code confidentiel, par exemple un terminal de paiement électronique et qui est agréé par le GIE CB |
| Ordre de paiement par carte | désigne l’instruction initiée par le Titulaire avec la Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné |
| Point d’acceptation | désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant au Titulaire de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur |
| Réseau | désigne le réseau MasterCard |
A défaut de définition, les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre de services de paiement.
3. Compte de paiement et Comptes-carte
Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat-cadre de services de paiement et est titulaire d’un Compte de paiement dans les livres de l’Emetteur. Il est précisé que le Titulaire ne pourra disposer que d’une seule Carte.
Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte au plus tard avant l’autorisation par Treezor de l’Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte conformément aux dispositions du Contrat-cadre et des présentes.
4. Tarification
Treezor fournit la Carte au Titulaire dans les Conditions Tarifaires dans la limite de la réglementation applicable. Les frais sont prélevés sur le Compte de paiement du Titulaire conformément au Contrat-cadre.
5. Délivrance de la Carte et activation
La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l’adresse indiquée par lui. Le Titulaire doit se connecter au Site pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées et doit signer les présentes CGU. L’activation de la Carte est conditionnée à la signature des présentes CGU par le Titulaire. En outre, le Titulaire doit disposer de données de sécurité personnalisées conformément à l’article 8 des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. La Carte sera pleinement activée lors du premier retrait au DAB avec utilisation des données de sécurité personnalisées.
6. Conditions d’utilisation
La Carte est destinée à des fins non professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination non professionnelle. Le Titulaire s’engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.
La Carte est rigoureusement personnelle, le Titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de prêter la Carte ou de s’en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l’absence de signature sur la Carte justifie son refus d’acceptation.
Le Titulaire s’interdit d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessus. Le Titulaire s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les Equipements Electroniques), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (les DAB).
7. Objet de la carte
La Carte permet au Titulaire :
D’effectuer des retraits d’espèces aux DAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
De régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (les Accepteurs),
De régler à distance, par l’utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.
8. Données de sécurité personnalisées
Des données de sécurité personnalisées sont définies par Treezor et permettent au Titulaire d’utiliser la Carte. Elles se composent notamment d’un code personnel qui lui est communiqué par courrier séparé envoyé à son domicile par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire peut être invité à choisir son code, lors de l’activation de la Carte. Dans tous les cas, il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen, pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour ces services et qu’il saisit ses données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.
Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par le Point d’acceptation sous peine d’engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l’utilisation des Équipements Électroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte…) conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les Équipements Électroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire provoque l’invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Titulaire effectue une Opération de paiement par Carte à un Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque MasterCard et l’utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l’article 1 des CGU de la Carte. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisées qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.
9. Autres données de sécurité personnalisées
Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Titulaire, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l’utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l’article 8 permettant une Authentification forte de l’Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Les données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance acceptées par Treezor sont disponibles sur le Site. Le Titulaire reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l’étranger, l’envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Titulaire de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais, dont le montant sera apporté à la connaissance du Titulaire avant l’initiation de l’opération de paiement par Carte, resteront à la charge de ce dernier qui les accepte d’ores et déjà.
10. Forme du consentement et irrévocabilité
Le Titulaire et Treezor conviennent que le Titulaire donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte avant ou après la détermination de son montant :
par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
par l’introduction de la Carte dans un Equipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte
par la communication et/ou confirmation des données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance de la Carte,
par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Titulaire et Treezor conviennent que le Titulaire peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés “paiements récurrents et/ou échelonnés”, auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Titulaire donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Titulaire peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution. L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Titulaire a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’Accepteur.
11. Modalités d’utilisation de la carte pour des retraits d’espèces dans les DAB affichant l’une des marques apposées sur la carte
Les retraits d’espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte-carte du Titulaire sans aucune obligation d’indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte utilisée et emporte débit du Compte de paiement. Le Titulaire doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence d’un solde suffisant et disponible sur le Compte de paiement auquel la carte est associée. Le Titulaire s’engage à le maintenir jusqu’au débit correspondant. Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour un retrait d’espèces en Devise sont régies à l’article 13 des présentes.
12. Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services
La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d’autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Titulaire n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme “acceptée” par l’Accepteur.
Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Titulaire peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l’Article 9 ci-dessus.
Les règlements présentés à l’encaissement par l’Accepteur impliquent un débit du Compte-carte emportant débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières des présentes CGU et du Contrat-cadre. Le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte est immédiatement débité du montant des Opérations de paiement effectuées à l’aide de ladite Carte y compris en cas de décès ou d’incapacité juridique du Porteur, d’incidents de fonctionnement audit Compte (procédure d’exécution), de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l’Article 19.
Le Titulaire doit s’assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte, ou le Compte de paiement auquel elle est associée, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l’Accepteur. Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire et emporte débit du Compte de paiement associé.
Treezor reste étranger à tout différend commercial, c’est à dire autre que relatif à l’Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire et un Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d’honorer les règlements par Carte.
Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s’il y a préalablement eu une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.
Une Opération de paiement peut être effectuée par le Titulaire afin d’obtenir du “quasi-cash” (jetons de casino, achat de devises…) dans les lieux habilités pour ce faire.
Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de l’Opération de paiement qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l’Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte-carte et le cas échéant, le Compte de paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :
hôtels, loueur de voitures, et
sites internet – certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats. La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. La Carte peut être utilisée par le Titulaire aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte-carte et le cas échéant du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.
Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour régler l’achat de biens et de services en Devise sont régies à l’Article 13 des présentes.
13. Opérations en devises et change
Le Titulaire a la possibilité d’effectuer des retraits ou des Opérations de paiement par Carte en Devise. En effet, la Carte est reconnue par le Réseau comme une carte domestique en Devise locale, sous réserve qu’une provision suffisante soit disponible sur le Compte-carte correspondant libellé dans ladite Devise. En cas de provision insuffisante sur le Compte-carte, si le montant de l’Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l’Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l’international, dans les conditions décrites ci-dessous. Lorsque le Titulaire utilise sa Carte pour réaliser un retrait d’espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L’Établissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d’une provision suffisante au moment de la transmission de l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l’Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement. Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d’origine, montant de l’opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte de paiement indique le solde du Compte de paiement.
14. Réception et exécution de l’ordre de paiement
Par convention, le Partenaire informe le Titulaire que l’Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par la banque de l’Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l’Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d’un délai d’un (1) Jour ouvré pour créditer le compte de la banque de l’Accepteur. En ce qui concerne les retraits, le Partenaire informe le Titulaire que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces.
15. Responsabilité de Treezor
Lorsque le Titulaire nient avoir donné leur consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l’état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l’utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisées peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte. Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n’est pas tenue pour responsable d’une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Titulaire par un message sur le Point d’acceptation ou d’une autre manière visible.
16. Responsabilité des Parties
Le Titulaire doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas été fait une demande d’opposition dans les conditions prévues dans Contrat-cadre.
Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor, à l’exception des cas prévus par l’Article 20 « Garantie » ou en cas de fraude du Titulaire.
17. Durée et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception par le Titulaire ou par Treezor. La résiliation par le Titulaire prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à Treezor. La résiliation par Treezor prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire. En cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à restituer la Carte à la date d’effet de la résiliation. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu’à la date précitée. A compter de la date d’effet de la résiliation, le Titulaire n’a plus le droit de l’utiliser et Treezor peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
18. Durée de validité de la Carte – renouvellement – Retrait et restitution de la Carte
La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d’échéance, elle fait l’objet d’un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement et des Comptes-carte sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne la clôture des Comptes-carte associés et l’obligation de restituer la Carte. L’arrêté définitif du Compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu’un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).
19. Contestation d’opérations
La contestation des opérations de paiement par Carte est régie à l’Article 9 du Contrat-cadre.
20. Garantie
Treezor s’engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l’état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d’expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Titulaire entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d’une part, et de l’article 1641 du Code civil, d’autre part. La garantie ne couvre pas :
L’utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d’utilisation et au présent Contrat ;
Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l’eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).
21. Sanctions
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont à la charge du Titulaire. Le montant des Opérations de paiement par Carte qui n’aura pu être débité au Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement de paiement sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d’un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.
