Comment faire un recours pour refus de visa étudiant en France ?

Quels sont les motifs de refus pour un visa long séjour pour la France et comment les éviter ?

Depuis le 1er novembre 2016, les autorités consulaires françaises sont tenues de donner les motifs de leurs décisions de refus de visa pour les étudiants étrangers. Dans le cas où vous avez reçu un refus de visa long séjour vers la France, vous avez le droit de faire un recours gracieux.

Vous avez reçu un refus de visa étudiant en France et vous voyez votre projet d’études en France tomber à l’eau ? Faites face à cette fatalité en pensant à effectuer un recours de visa étudiant auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence. En leur demandant de revoir leur décision, vous pouvez peut-être obtenir finalement votre visa étudiant France et réaliser votre rêve d’étudier en France. Bien sûr, il faudra au préalable suivre la procédure sur votre compte Campus France.

Refus de visa en France : de quoi s’agit-il ?

Lorsque vous demandez votre visa étudiant au Consulat de France de votre pays, les autorités consulaires traitent votre dossier et émettent un avis (favorable ou défavorable) selon la fiabilité et l’importance des pièces constituant votre dossier dans la justification de votre projet d’études en France.

La décision de refus du visa peut être soit expressive soit implicite. La décision de refus de visa est expressive si vous recevez une notification de refus de visa écrite du Consulat. En revanche, la décision de refus de visa est implicite si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande.

Refus de visa : les différents types de motifs

Il existe différents types de refus de visa étudiant en France. Dans cet article nous passons en revu l’ensemble des motifs de refus de visa en France. Ainsi vous pourrez éviter un potentiel refus de visa.

Motif 1

Le motif 1 de refus de visa est le suivant : “le document de voyage présenté est faux/falsifié”.
Le motif 1 de refus de visa signifie que les services consulaires ont considéré que votre titre de transport (votre billet d’avion) ou votre passeport n’est pas valable ou authentique.
Pour éviter ce motif, il faut présenter un passeport authentique et de ne pas falsifier vos documents pour votre demande de visa d’études en France. Il n’existe pas de recours contre ce motif à moins de prouver qu’il s’agit d’une erreur.

Motif 2

Le motif 2 de refus de visa en France : “vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens”.
Cela signifie que les services consulaires ont considéré que vous n’avez pas de moyens suffisants pour votre venue en France. C’est-à-dire que vous ne disposez pas d’assez de liquidités pour assurer votre vie courante en France durant votre séjour. Renseignez vous sur le coût de la vie par ville en France.
Pour éviter le motif 2 de refus de visa d’études pour la France, il faut donc que vous possédez la somme minimum de 7 380 € soit 615 € minimum chaque mois pendant une année et ensuite, vous devez impérativement fournir des justificatifs. Vous devez donc avoir un justificatif fiable tel que l’ATTESTATION DE VIREMENT IRRÉVOCABLE (AVI).

Motif 3

Le motif 3 de refus de visa étudiant en France est : “Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études”.
Le motif 3 de refus de visa signifie que les services consulaires ont considéré que vous n’avez pas donné assez d’explications sur les raisons de votre venue en France, que les motifs de votre demande sont obscurs et qu’au vu des seuls éléments fournis, votre séjour en France n’est pas justifié.
Pour éviter ce motif, il faut nécessairement fournir une inscription à un organisme éducatif reconnu en France et d’avoir vérifié en amont qu’il s’agissait bien d’un établissement habilité Ou un ACCORD PRÉALABLE D’INSCRIPTION (API) pour les pays à procédure EEF.

Motif 4

Le motif 4 de refus de visa en France : “Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif”.
Cela signifie que malgré la validation de Campus France, l’ambassade ne trouve pas votre dossier d’études fiable.
Pour éviter le motif 4, il faut veiller à la cohérence générale de votre dossier. Il faut également respecter les délais d’inscription. En cas de refus de visa, vous pouvez faire un recours pour prouver la cohérence de votre projet d’études et professionnel et joindre une autorisation d’inscription ou d’arrivée tardive (en cas de date butoir dépassée).

Motif 5

Le motif 5 de refus de visa est : “les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables”.
Cela signifie que les services consulaires ont considéré que vous n’avez pas fourni de documents attestant de façon vérifiable des conditions de votre séjour et de son motif. Il s’agit d’un motif vague de refus qui résulte d’une appréciation concrète de votre demande. Les documents communiqués sont insuffisamment motivés et vérifiables. Par exemple, une admission dans une université en France peut-être un motif valable.
Pour éviter le motif 5, il faut non seulement prouver la disponibilité de vos ressources financières, mais également être capable de justifier l’hébergement pendant votre séjour en France. En cas de refus pour ce motif, il faut déposer à nouveau en y ajoutant les justificatifs manquants. Attention à ne pas dépasser la date butoir ou sinon ajouter une autorisation d’inscription tardive.

Motif 6

Le motif 6 de refus de visa est : “Vous faites l’objet d’une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français”.
Cela signifie que les services consulaires ont considéré que vous représentez un danger pour la sécurité et la sûreté sur le territoire national.

Motif 7

Le motif 7 de refus de visa est : “Vous présentez un risque de menace pour l’ordre public/la sécurité publique/la santé publique”.
Cela signifie que les services consulaires ont considéré que vous représentez un danger pour la sécurité et la sûreté sur le territoire national. Vous avez probablement fait l’objet d’un signalement par un pays membre de l’espace Schengen autre que la France.

Autres motifs rares de refus visa en France

Restriction de l’UE

“Vous avez déjà séjourné sur le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois au cours de la période de six mois en cours, sur la base de la délivrance d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée”.
Cela signifie que les services consulaires ont considéré que vous avez déjà séjourné en France ou dans un Etat membre lors des six derniers mois. Si tel n’est pas le cas, nous pouvons vous aider par nos modèles de recours à contester cette erreur de l’administration. Si tel est le cas, vous devez patienter pendant six mois après votre retour pour introduire une nouvelle demande de visa court séjour. Vous pouvez toutefois introduire une demande de visa étudiant long séjour.

Assurance

“Vous n’avez pas présenté d’éléments attestant que vous êtes titulaire d’une assurance maladie en voyage adéquate et valable”.
Cela signifie que les services consulaires ont considéré que vous n’avez pas fourni de documents de visa etudiant prouvant que vos frais de santé et de rapatriement sont couverts par une compagnie d’assurance. Nous pouvons vous aider par nos modèles de recours à contester ce motif de refus. Sinon, vous pouvez opter pour une assurance étudiant.

Volonté de quitter le territoire

“Votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie”
Cela signifie que les services consulaires ont considéré que vous comptiez peut-être rester en France à l’expiration de votre visa. Les documents communiqués montrent insuffisamment votre attachement à votre pays d’origine et votre volonté certaine de retour. Nous pouvons vous aider à constituer un dossier complet justifiant l’objet de votre séjour et à contester ce motif de refus.

Comment faire un recours gracieux pour refus de visa étudiant en France ?

Un étudiant ayant reçu un refus de visa valant titre de séjour étudiant a le droit d’effectuer un recours gracieux auprès du Consul de France qui lui permettra de connaître les raisons pour lesquelles un refus a été prononcé et demander ainsi une révision de la décision. Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis négatif du Consulat.

La lettre de recours pour refus de visa

En cas de refus, il est possible d’émettre une lettre de recours pour refus de visa. Il doit s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motivations, les raisons pour lesquelles la demande de visa a été effectuée ainsi que la liste des pièces jointes pour renforcer la demande.
Vous pouvez aussi joindre une copie de la première demande rejetée.

Comment réussir sa lettre de recours ?

Une seconde chance pour obtenir votre visa pour étudier en France existe donc ! Il faut contester le refus de visa et faire attention à :

• bien comprendre le pourquoi du refus (document manquant, justificatif de logement étudiant peu convaincant, justificatif de ressources financières ou pas fiable…);
• prendre le temps de refaire votre dossier de demande de visa étudiant avec des pièces plus convaincantes et de joindre au dossier tout document qui prouvera le sérieux de votre démarche et de vos motivations.

Que ce soit une lettre de recours pour un refus de visa long séjour ou bien une lettre de recours pour un refus de visa court séjour, elles doivent prendre en compte les points explicités ci-dessus.

Que faire si le recours gracieux n’a pas trouvé d’issue positive ?

Après avoir fait votre demande de recours gracieux et que l’issue reste toujours la même, vous avez encore une solution. Vous avez la possibilité de saisir la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France (CRRV). Cette démarche est un prérequis obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans les deux mois et si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, vous devez considérer votre demande comme rejetée. En effet, votre recours peut être rejeté de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne vous répondant pas sous deux mois).

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat ou par un membre de votre famille. Votre demande rédigée en français doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :
Vous avez la possibilité de saisir la CRRV par vous-même, par un membre de votre famille ou par votre avocat. Cette demande doit être rédigée en français et doit être adressée par courrier à cette adresse suivante :

Commission de recours contre les Décisions de refus de visa d’entrée en France
BP 83609
44036 NANTES Cedex 01

Contester le refus du visa au tribunal administratif

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa peut recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur de vous accorder votre visa. Elle peut également rejeter votre recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne vous répondant pas sous deux mois).
La Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France peut recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur de vous délivrer votre visa.
Pour d’autres conseils et astuces, n’hésitez pas à consulter notre blog.